1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions sont d'application lors de toute offre et de tout accord concernant l'achat et la vente, passé avec Medlogics, ci-après dénommé « le Fournisseur ».
1.2 Le propriétaire du présent site internet est Medlogics, établi à 26 Parizhka Komuna str., fl.9, 9000, Varna, Bulgarie et enregistré à la Chambre de Commerce sous le numéro 205959783.
1.3 Vous convenez que l'e-mail constitue un moyen de communication électronique valable pour la conclusion d'un accord.
1.4 Tout accord ne sera définitivement conclu qu'après que votre commande aura été acceptée par le Fournisseur. Le Fournisseur a le droit de refuser toute commande, ainsi que d'assortir toute livraison de certaines conditions, à moins qu'il n'en ait été expressément décidé autrement. Dans le cas où une commande n'a pas été acceptée ou ne peut être livrée, le Fournisseur en avertira le client dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de la commande.
1.5 Vous reconnaissez que toutes les données que vous communiquez au Fournisseur en vue de l'exécution d'une commande, d'une transaction ou d'une communication, sont correctes et que vous disposez des moyens suffisants pour payer les biens et/ou services commandés.
1.6 Si une modification a lieu dans les informations susmentionnées que vous aurez fournies, vous êtes tenu d'en avertir le Fournisseur.
1.7 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions ainsi que le contenu du site internet, et ce sans notification préalable.
1.8 L'éventuelle non-application d'une (partie d'une) disposition des présentes conditions générales ne modifie en rien le degré d'application des autres dispositions.

2. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

2.1 Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de préjudice encouru des suites de la perte de données, de la perte de revenus ou de bénéfices, de perte liée à la dépréciation de propriété, de perte liée à des réclamations de tiers en rapport avec l'utilisation du présent site internet ou d'un des produits ou services du Fournisseur et/ou acquis ou fournis par le Fournisseur.
2.2 Sans préjudice de ce qui a été défini aux autres alinéas du présent article, la responsabilité du Fournisseur se limite, à quelque titre que ce soit, au montant du prix net des produits livrés ou, le cas échéant, des travaux effectués. Le respect de cette présente disposition vaut pour tout et seul dédommagement.
2.3 Le Fournisseur s'acquitte de sa tâche comme il peut être attendu de la part d'une entreprise dans la même branche. Le Fournisseur n'acceptera néanmoins aucune responsabilité pour tout dommage, y compris des dommages indirects, causé des suites d'agissements ou d'abstentions de sa part dans le plus large sens de ces termes, sauf dans la mesure où ce dommage est dû à une faute grave, à une négligence grave et/ou intentionnelle, ou si toute disposition légale contraignante en stipule autrement. Une même limitation de responsabilité vaut à l'égard des membres de personnel ou autres tierces personnes auxquelles le Fournisseur fait appel pour l'exécution de ses tâches.
2.4 Sans préjudice de ce qui a été établi à l'alinéa précédent du présent article, le Fournisseur ne peut à aucun moment être tenu de verser un dédommagement qui s'élèverait à un montant supérieur au montant assuré, dans la mesure où les dégâts encourus étaient couverts par une police d'assurance souscrite par le Fournisseur.
2.5 Dans le cas où les produits livrés présentent des défauts, des imperfections et/ou des vices visibles qui étaient sans doute déjà présents au moment de la livraison, le Fournisseur s'engage à réparer ou à remplacer, selon son choix, gratuitement ces produits. Le Fournisseur se porte garant de la qualité et de la solidité, pouvant normalement et habituellement être attendues, des produits livrés.

3. OFFRES ET ACCORDS

3.1 Les documents administratifs tenus par le Fournisseur valent, sauf preuve contraire, de preuve des commandes passées et des paiements effectués par vos soins au Fournisseur, ainsi que des livraisons effectuées par le Fournisseur. Le Fournisseur convient que les modes de communication par voie électronique peuvent servir de preuve. En acceptant les présentes conditions générales, vous en convenez de même. Toutes les offres émises par le Fournisseur n'engagent en rien aucune des parties. Le Fournisseur se réserve en outre expressément le droit de modifier les prix, en particulier lorsqu'une telle modification est nécessaire sur la base de prescriptions (légales).
3.2 Toute promotion, toute liste de prix, toute offre, tout délai de livraison, etc., présenté par le Fournisseur est entendu sans engagement, à moins qu'un délai d'acceptation soit prévu. Dans le cas où une offre, ou une promotion le cas échéant, est entendue sans engagement et est acceptée par la contrepartie, le Fournisseur a alors le droit d'annuler l'offre dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de l'acceptation.
3.3 Si, entre la date de clôture de l'accord et celle de l'exécution de l'accord, des modifications sont apportées, de la part du gouvernement et/ou des organisations professionnelles, au niveau des salaires, des conditions de travail, des assurances sociales et autres, le Fournisseur a le droit de répercuter les hausses éventuelles auprès de la contrepartie. Si, entre les dates susmentionnées, une nouvelle liste de prix est publiée par le Fournisseur et/ou les sous-traitants et entre en vigueur, le Fournisseur a le droit de facturer à la contrepartie les prix qui y sont mentionnés.
3.4 Tout accord devient contraignant après confirmation écrite préalable de la part du Fournisseur.
3.5 Dans le respect et la loyauté de nos clients, nous pouvons leur proposer diverses promotions à rabais.

4. LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

4.1 Le fournisseur applique les normes de livraison suivantes : livraison franco aux Pays-Bas, à moins que les parties n'en aient, expressément et par écrit, convenu autrement. Nous nous réservons le droit de modifier ces tarifs, après l'avoir signalé sur notre site internet.
4.2 Les délais indiqués pour la livraison de produits ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais de forclusion, à moins qu'il n'en été, expressément et par écrit, convenu autrement. En cas de livraison tardive, le Fournisseur doit en être averti par écrit ou, à défaut, oralement. En cas de livraison en plusieurs parties, chaque livraison, ou phase, est considérée comme une transaction séparée.
4.3 Les risques liés aux produits livrés reviennent à la contrepartie à compter du moment de la livraison.
4.4 Dans le cas où il s'avère que les produits ne peuvent être livrés à la contrepartie pour une raison dont la responsabilité incombe à la contrepartie, le Fournisseur se réserve le droit d'entreposer les produits, au compte et aux risques de la contrepartie. Le Fournisseur avertit la contrepartie par écrit ou par voie électronique de l'entreposage des produits et/ou de l'empêchement d'exécution des travaux à effectuer, et fixe par la même occasion un délai raisonnable au cours duquel la contrepartie doit permettre au Fournisseur de livrer les produits.
4.5 Dans le cas où, après expiration du délai raisonnable fixé par le Fournisseur conformément à l'alinéa précédent du présent article, la contrepartie n'a toujours pas satisfait à ses obligations, la contrepartie est considérée comme étant en défaut après l'écoulement unique d'un (1) mois, à compter de la date de l'entreposage ou de l'empêchement d'exécution des travaux à effectuer. Le Fournisseur a alors le droit de résilier l'accord, en partie ou dans sa totalité, par voie écrite et avec effet immédiat, sans autre avertissement ou mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans être tenu de verser une indemnité pour les dommages, les frais ou les intérêts encourus.
4.6 Le contenu de ce qui précède ne libère en rien la contrepartie de s'acquitter du prix convenu, négocié ou dû, ainsi que de tout frais d'entreposage éventuel et/ou de tout autre frais.
4.7 Dans le cas où la livraison ou les travaux ne peuvent se dérouler normalement ou sans interruption pour une raison indépendante de la volonté du Fournisseur, le Fournisseur a le droit d'imputer les frais qui en découlent - notamment les frais de transport - à la contrepartie.
4.8 Tous les frais encourus par le Fournisseur à la demande de la contrepartie sont entièrement au compte de cette dernière, à moins qu'il n'en ait été, expressément et par écrit, convenu autrement.

5. TRANSPORT

5.1 Le Fournisseur n'est pas responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque forme qu'il soit, lié au transport, survenu aux produits ou non. La contrepartie est tenue de s'assurer de façon adéquate contre les risques susmentionnés. L'expédition des produits commandés se passe de la manière définie par le Fournisseur, quoique au compte et aux risques de la contrepartie, à moins que les parties n'en aient, expressément et par écrit, convenu autrement.
5.2 La contrepartie est responsable de la bonne accessibilité du lieu de livraison finale ou du lieu de déchargement, et est en charge du déchargement ou du débarquement.
5.3 Toute commande ou livraison non-acceptée sera entreposée par le Fournisseur, au compte et aux risques de la contrepartie, et ce conformément au contenu de l'article précédent.

6. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

6.1 Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement de la contrepartie.
6.2 Le Fournisseur doit être mis en mesure d'étudier la plainte dans un délai raisonnable.
6.3 L'examen d'une plainte peut donner lieu à un retour éventuel du/des produit(s). Ce retour se déroule au compte et aux risques du Fournisseur uniquement si celui-ci en a expressément et au préalable manifesté son accord par écrit.
6.4 Dans le cas où, après livraison, les produits ont changé de nature et/ou de composition, ont été endommagés, ont été emballés dans un autre emballage ou ont été modifiés ou transformés, en tout ou en partie, tout droit de réclamation disparaît.
6.5 Dans tous les cas de figure, les retours ont lieu selon une manière définie par le Fournisseur et dans leur emballage d'origine. Les retours se passent au compte et aux risques de la contrepartie, à moins que le Fournisseur ne considère que la plainte est fondée et l'ait fait savoir à la contrepartie par écrit.
6.6 La contrepartie est tenue, directement après réception des produits, d'en contrôler l'état. Dans le cas où la contrepartie y constate des défauts, des imperfections et/ou des vices visibles, elle devra les noter sur la lettre de voiture ou sur le bon d'accompagnement et l'apporter immédiatement à la connaissance du Fournisseur, ou elle devra en avertir le Fournisseur dans les 24 heures qui suivent la réception des produits en question, et lui confirmer par après ces constatations par lettre recommandée.
6.7 Le Fournisseur n'est pas responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque forme qu'il soit, lié au transport, survenu aux produits ou non.

7. PRIX ET PAIEMENT

7.1 Les prix affichés pour les produits offerts à la vente sont entendus hors TVA. Lorsque vous effectuez une commande via le site internet, le montant total à payer inclut la TVA. Dans le cas où l'acheteur ne se trouve pas dans le pays d'expédition, l'éventuelle taxe sur le chiffre d'affaires ou les éventuels droits d'importation à payer sont à la charge de ce dernier.
7.2 Les paiements doivent être effectués dans les 8 jours qui suivent la date de facturation, à moins que les parties n'en aient, expressément et par écrit, convenu autrement.
7.3 En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la part de l'acheteur, ce dernier doit payer, à compter du dernier jour où le paiement au Fournisseur devait avoir lieu jusqu'au jour du règlement complet du montant impayé, un intérêt de 1,5% par mois, avec chaque mois entamé comptabilisé comme un mois complet.
7.4 Dans le cas où le solde sur le compte en banque ou sur le compte de chèques postaux du client est insuffisant, ou que pour toute autre raison, le montant dû ne peut être encaissé par le Fournisseur, celui-ci a le droit d'introduire un rappel de demande d'encaissement à votre banque ou à votre Bank Giro Centrale. Si une telle opération entraine des coûts complémentaires, ceux-ci seront imputés par le biais d'un encaissement supplémentaire. Les frais accompagnant tout encaissement supplémentaire s'élèvent dans tous les cas à EUR 2,50 par opération.
7.5 Dans le cas où le paiement a lieu après mise en demeure de la part du Fournisseur, un montant de EUR 22,50 vous sera imputé en frais administratifs. Dans le cas d'un paiement par virement bancaire ou postal, la date à laquelle le compte bancaire ou, respectivement, le compte de chèques postaux du Fournisseur aura été crédité du montant vaut pour date de paiement.
7.6 Dans le cas où le Fournisseur décide de confier à une tierce partie la réclamation d'encaissement, les frais d'encaissement seront également à votre charge. Ceux-ci s'élèvent au minimum à quinze pour cent (15%) du montant impayé, sans préjudice du droit du Fournisseur à réclamer à la place les frais d'encaissement réellement encourus de manière extrajudiciaire.
7.7 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, de quelque nature que ce soit, encourus par le Fournisseur des suites du non-respect par l'acheteur de ses obligations, sont également à la charge de l'acheteur.
7.8 En cas de paiement tardif, le Fournisseur est habilité à suspendre toute livraison (future) de biens, jusqu'au moment où l'acheteur aura entièrement rempli ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et des frais dus.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 L'acheteur ne peut hypothéquer, vendre, livrer ou aliéner les produits tant que la propriété des produits ne lui a pas été transférée.

9. PERTE DU DROIT DE DISPOSITION, FAILLITE, etc.

9.1 Sans préjudice de ce qui a été défini dans les autres articles des présentes conditions générales, l'accord conclu entre la contrepartie et le Fournisseur est résilié, sans intervention judiciaire et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au moment où la contrepartie sera déclarée en état de faillite, sollicitera une surséance (temporaire) de paiement, fera l'objet d'une saisie-exécution, sera placée sous curatelle ou sous administration provisoire, ou perdra de toute autre manière que ce soit son droit de disposition ou sa capacité juridique à l'encontre de son patrimoine ou d'une partie de son patrimoine, à moins que le curateur ou l'administrateur de biens ne reconnaisse les obligations découlant de l'accord comme étant des dettes de masse.

10. RÉSILIATIONS

10.1 Dans le cas où la contrepartie ne respecte pas la moindre obligation quelle qu'elle soit, lui incombant des suites de la conclusion de l'accord ou de l'application des présentes conditions, le Fournisseur a le droit de résilier tout accord conclu avec la contrepartie en question, sans qu'aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit nécessaire et sans préjudice du droit du Fournisseur de bénéficier d'une indemnité pour dommages, pour manque à gagner ou à titre d'intérêts.

11. LITIGES

11.1 Cet accord est régi par la loi bulgare. Tout litige entre les parties sera tranché exclusivement par le tribunal d'arrondissement compétent.